Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon du 9 mars 2017

Nouvelles dispositions pour le Bail commercial de courte

Avec le décret relatif au bail commercial de courte durée, la Wallonie s’approprie ses nouvelles compétences issues de la 6ème réforme de l’Etat et modernise les dispositifs régissant l’activité commerciale

Dès le transfert de compétence, la Wallonie s’est dotée d’un outil de régulation important avec le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et la mise en œuvre d’un schéma régional de développement commercial et d’une commission régionale de recours. Ce décret et les dispositifs associés sont en cours d’évaluation mais dès à présent,  on constate un effet du nouveau régime de régulation avec une diminution des projets d’ensemble commerciaux autorisés.

Parallèlement, le Vice-Président du Gouvernement, Ministre de l’Economie, de l'Innovation et du Numérique, Jean-Claude MARCOURT, a souhaité mettre en place la réflexion concernant la transposition en droit régional de la législation relative au bail commercial à travers une consultation auprès des acteurs concernés par cette matière ( Magistrats, Notaires, Représentants des propriétaires, Syndicat des indépendants). La consultation a porté sur les atouts et inconvénients de la législation actuelle et sur concordance de la législation actuelle avec l’évolution du commerce.

Cette consultation a permis de dégager le constat que les dispositions de législation actuelle sur le bail commercial sont bien connues et appropriées par les différents acteurs ne nécessitant pas de modification.

Par contre, le processus de concertation a mis en évidence la nécessité de compléter le dispositif par la mise en place d’un bail de courte durée pour rencontrer la nouvelle forme d’entrepreneuriat commercial.

Le nouveau décret relatif au bail de courte durée structurera le commerce dit « éphémère », réglementera le principe actuel d’occupation précaire  et permettra la redynamisation des centres commerciaux grâce une formule juridique souple et efficace.

Les éléments principaux de l’avant-projet de décret validé par le Gouvernement wallon de ce jeudi 9 mars sont :

•             Une durée inférieure ou égale à 1 an ;

•             L’autorisation de la sous-location ;

•             Seul le locataire bénéficie d’un délai de préavis d’un mois.

 

 

Approbation du  Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de la commune de Libin

Sur proposition du Ministre de la Ruralité, René COLLIN, le Gouvernement wallon a approuvé le Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de la commune de Libin pour une durée de 10 ans.

Dans le cadre de son opération de développement rural, la commune souhaite atteindre 6 objectifs qui ont trait à la valorisation des ressources locales, au bien être de la population, à la mobilité, à la politique énergétique ou encore au patrimoine naturel et bâti. Pour y parvenir, une série de projets ont été sélectionnés et seront mis en œuvre au cours des dix années de validité du PCDR, dont les 4 suivants à court terme :

1.            Libin – Rénovation d’un bâtiment à usage mixte (logements tremplins et co-accueil) ;

2.            Libin – Aménagement d’une liaison piétonne sécurisée ;

3.            Redu – Aménagement des anciennes écoles en espace multifonctionnel ;

4.            Ochamps – Reconstitution du Cercle Saint-André.

L’approbation du Programme Communal de Développement Rural par le Gouvernement wallon ouvre des possibilités d’octroi de subventions pour la réalisation des projets repris dans le programme.

Pour René COLLIN, le PCDR est un réel outil de développement socio-économique des zones rurales, source de création d’emplois et de liens humains.