Discours de Politique générale

Débat parlementaire sur les enjeux de la session 2016-2017

Intervention du Ministre-Président

Discours de Politique générale du Ministre-Président Paul Magnette

Parlement de Wallonie, le 17 octobre 2016

 

Introduction générale

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Avant tout, je tiens à remercier notre Assemblée pour l’organisation de cet échange sur les priorités de la session qui s’annonce ; un échange à haute valeur politique qui va permettre au Gouvernement de présenter ses objectifs et à l’ensemble des groupes de faire valoir leur position, dans un débat centré sur notre Wallonie et que je souhaite totalement ouvert.

Mesdames, Messieurs,

Cette législature est placée sous le double signe de la contrainte budgétaire et de la sixième réforme de l’État.

La contrainte budgétaire, nous l’abordons avec pragmatisme, pour assainir nos finances publiques mais sans hypothéquer notre redéploiement.

Ainsi, depuis le début de la législature, en dépit des paramètres macro-économiques défavorables, des réformes fédérales décidées sans consultation et de l’entrée en vigueur du Sec 2010, nous avons réalisé des efforts à hauteur d’1 milliard 249 millions d’euros. Et cela, non seulement sans nouvelles taxes mais aussi en maintenant une forte capacité d’investissement.

Quant à la sixième réforme, nous ne la vivons pas comme une contrainte mais comme une opportunité ; l’opportunité de disposer de plus de leviers d’action et d’une plus grande capacité de réforme, pour amplifier notre redressement.

Ce sont ces grands aspects que je vais aborder brièvement, en évoquant successivement :

  1. l’intégration de la sixième réforme de l’État ;
  1. les réformes socio-économiques ;
  1. les grands investissements ;
  1. et notre politique internationale.

1. Intégration de la sixième réforme de l’État

Je le disais, la sixième réforme est une chance pour la Wallonie. Cette réforme, tant fédérale qu’intra‑francophone (Ste-Émilie), que quatre formations de cette Assemblée ont portée ensemble, nous a dotés de plus de compétences mais a aussi constitué des ensembles plus homogènes, pour mener des politiques plus fortes et plus cohérentes.

Ces nouvelles compétences, nous nous en sommes saisis sans délai, pour nous doter d’une législation adaptée et modernisée en matière de calamités naturelles, pour réformer la politique du logement privé via le « chèque habitat » ou le bail locatif résidentiel, pour revoir les modalités de financement des infrastructures hospitalières et pour opérer la refonte partenariale du système des aides à l’emploi qui entrera en vigueur l’an prochain.

De la même manière, trois gros dossiers seront à l’agenda cette année : les allocations familiales, le contrat d’insertion et la réforme fiscale.

 

[1.1. Les allocations familiales]

La sixième réforme de l’État a opéré la défédéralisation des allocations familiales. C’est un fait ! Et, face à cette décision, nous avons choisi d’exploiter nos mécanismes institutionnels pour orienter cette compétence vers les entités humaines et territoriales les mieux à même de les accueillir : la Wallonie, la Flandre, Bruxelles et l’entité germanophone.

Nous sommes actuellement dans une période transitoire, qui se terminera au plus tard le 31 décembre 2019 ; un délai que nous entendons mettre à profit pour assurer une reprise sans heurt de cette matière éminemment importante et socialement délicate.

La Déclaration de politique régionale établit, en ce sens, comme première priorité, la continuité des paiements aux familles.

Dans un deuxième temps, elle prévoit une évolution du système, pour les enfants à naître. Il va sans dire que, pour nous, les partenaires sociaux et les représentants des familles doivent être associés à cette réflexion. Il s’agit aussi de profiter de ce passage pour moderniser le dispositif, qui doit, par exemple, mieux répondre aux réalités des familles actuelles (notamment les situations de garde alternée ou des ménages recomposés). Une étude a ainsi été commandée pour examiner le profil des familles wallonnes, mener des entretiens exploratoires et dégager des pistes pour un nouveau modèle. Ces pistes ont déjà été soumises, pour avis, au Comité de la branche « familles » de l’Aviq.

À la lumière de ces informations et d’autres apports extérieurs, comme celui du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement déterminera, sur proposition du Ministre Prévot, dans les prochaines semaines, les lignes directrices de son futur modèle, qui s’appliquera aux enfants à naître. Les travaux se poursuivront alors, avec la rédaction du décret et l’adaptation des logiciels informatiques.

 

[1.2. Le contrat d’insertion]

Le deuxième grand dossier de cette session, répondant au défi cardinal de l’emploi qui sous-tend la DPR tout entière – sera le contrat d’insertion. Il sera mis en œuvre au cours des mois à venir, sous l’impulsion de la Ministre Tillieux.

Comme vous le savez, celui-ci est directement issu de la concertation menée avec les partenaires sociaux et qui a abouti à la conclusion du Pacte pour l’emploi. C’est une mesure phare, qui concrétise la volonté du Gouvernement d’offrir une réelle première expérience professionnelle aux jeunes de moins de 26 ans éloignés du marché du travail.

Ce contrat sera un véritable contrat de travail ; soutenu par une intervention publique auprès de l’employeur, sous la forme d’une activation de 700 euros par mois et par équivalent temps plein.

Il durera un an et tout bénéficiaire pourra accéder à un accompagnement spécifique destiné à l’inscrire durablement dans le marché du travail.

L’objectif est d’aboutir à une mise en œuvre pour l’été 2017. Les textes, adoptés en première lecture en juillet, devraient être présentés au Parlement d’ici à la fin de l’année. Les développements techniques et la mise en œuvre administrative nécessitent une grande collaboration entre le Forem et les institutions fédérales telles que l’Onem ou la Banque Carrefour mais celles-ci nous affirment pouvoir être opérationnelles à l’été 2017.

 

[1.3. La réforme fiscale]

Le troisième dossier que je souhaite évoquer pour cette session sera la réforme fiscale, pilotée par le Ministre Lacroix.

Les mesures proposées dans ce cadre auront pour objectif commun d’apporter plus de justice et d’équité dans la fiscalité régionale, en faveur des citoyens. Avec pour but de favoriser l'accès à la propriété, d’encourager les comportements durables et d’assurer à la fois l’efficience du système et l’équité entre les contribuables. Le tout, en tenant compte du contexte budgétaire impliquant rigueur et responsabilité.

Disons-le, la clef ouvrant la porte à cette réforme sera la suppression de la redevance télévision ; une volonté souvent affirmée et pleinement justifiée qui ne peut cependant être posée qu’en termes responsables. L’intention du Gouvernement est donc bien de dépasser le slogan ou la déclaration d’intention, pour procéder à cette suppression.

Comme le prévoit la DPR, la réforme de la fiscalité régionale devra également opérer un verdissement de la fiscalité sur les véhicules, en veillant à ne pas pénaliser les citoyens aux revenus plus faibles et qui n’ont pas les moyens d’acheter les voitures les plus performantes technologiquement, qui sont aussi les plus chères.

En matière de logement, conformément à la DPR, il s’agira d’« étudier la possibilité de renforcer la progressivité des droits d’enregistrement, en fonction de la valeur du bien acheté et en tenant compte de la pression foncière de la zone où se situe le bien concerné et des risques de concurrence avec les régions et pays voisins, dans un cadre budgétairement neutre ».

Et dans l’esprit de bonne gouvernance qui anime le Gouvernement, les mesures proposées auront, en outre, pour objectif de rendre la fiscalité plus cohérente et plus simple, en revisitant l’ensemble des codes et législations particulières. Des modifications légales seront ainsi proposées afin de simplifier, pour le citoyen comme pour l’Administration, tant les procédures que l’octroi des avantages.

 

Chers collègues,

J’ai parlé de trois dossiers pour illustrer la poursuite de l’intégration des apports de la sixième réforme, mais ils sont bien plus nombreux.

Ainsi, toujours en faveur de la priorité « emploi », cette session 2016-2017 verra aussi aboutir la réforme des APE.

S’agissant d’un mécanisme d’aide à l’emploi, ce dispositif a été intégré, par les partenaires sociaux et le Gouvernement, dans les périmètres des aides revisitées par le Pacte pour l’emploi. Il couvre un champ d’employeurs très large, dans le secteur du non marchand et dans le secteur des pouvoirs publics, presque exclusivement dans les pouvoirs locaux.

En régionalisant les réductions de cotisations sociales ciblées, la réforme de l’État nous offre l’opportunité d’opérer une véritable simplification et réorganisation de ce dispositif. Là aussi, nous entendons la saisir. Ce dossier devrait donc être examiné par le Gouvernement d’ici à la fin de l’année.

Je devrais aussi citer les conditions d’accès à la profession.

Là encore, la sixième réforme nous les a transférées, « à l’exception des conditions d’accès aux professions des soins de santé et aux professions intellectuelles prestataires de services ».

Sur base d’une étude juridique actuellement en cours, avec Jean‑Claude Marcourt, nous allons saisir l’occasion offerte par l’intégration de la directive européenne pour, là aussi, moderniser ces réglementations afin de simplifier les procédures, soutenir la création d’entreprises, protéger le consommateur et lutter contre le dumping social.

Des concertations ont déjà eu lieu en ce sens avec les secteurs professionnels. Nous en tiendrons d’autres, avec les ministres de la formation et de l’enseignement de promotion sociale, sur le thème de la validation des qualifications.

J’évoquerai également la réforme du bail à ferme. Là encore, un nouveau levier et un instrument important dans le cadre de stratégie que déploie le Ministre René Collin pour faire face aux défis qu’affrontent notre agriculture et, surtout, nos agriculteurs.

Une réflexion est à l’œuvre en ce sens, avec les parties concernées.

Le but de cette adaptation de la législation est de faciliter l’accès à la terre aux « agriculteurs actifs » et aux jeunes.

Aujourd’hui, tant les propriétaires que les agriculteurs constatent que la protection des agriculteurs prévue dans la législation relative au bail à ferme a fini par pénaliser ces derniers. Un consensus se dégage ainsi pour aller vers une révision. C’est en ce sens que nous allons avancer, dans le cadre des travaux en cours sur la politique foncière, afin de redonner aux propriétaires l’envie de louer leurs terres, en trouvant un point d’équilibre dans les droits et les obligations de chacune des parties.

Dernier point que je mentionnerai, cette session verra également le Gouvernement se prononcer sur la réforme de la formation au permis de conduire B, au regard de l’objectif fixé dans la DPR de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes wallonnes en 2020 par rapport à 2011. L’accent sera donc mis à la fois sur la sécurité et sur l’accessibilité, par l’établissement d’un cadre de régulation permettant un prix le plus juste et le développement de structures à finalité sociale assurant aux publics précarisés l’accès à ce permis, facteur d’insertion professionnelle et sociale.

Je n’irai pas plus loin sur le fond. Je dirai simplement en conclusion de ce point relatif à l’accueil des compétences régionalisées que la philosophie est toujours la même, à savoir, établir la meilleure adéquation des services et des réglementations avec la réalité wallonne. Coller à notre réalité, donc, mais aussi à notre philosophie et notre projet de société : par l’omniprésence de la concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs de terrain ; par la volonté d’intégrer la finalité sociale et la proportionnalité dans nos dispositifs et par le choix du ciblage des aides pour assurer leur efficacité maximale, là où elles sont le plus nécessaires et pour qui en a le plus besoin.

 

2. Réformes socio-économiques

Parallèlement, ou plus globalement faudrait-il dire ‑ car ces premiers éléments y contribuent directement ‑, nous poursuivons le mûrissement du modèle wallon de redressement socio‑économique.

Depuis dix ans, le Plan Marshall est le fer de lance de cette stratégie, mais nous l’affinons constamment, et les mesures que nous prenons en conséquence confortent son action structurante pour notre redéploiement.

Après la réforme complète des primes, tant à l’investissement qu’à la recherche, l’an dernier, nous mènerons à bien, cette année, la réforme des outils économiques. Avec un même objectif de simplicité accrue et d’efficacité renforcée.

Depuis la régionalisation de l’économie, le Gouvernement wallon a adapté de manière continue l’organisation et les moyens des outils publics aux enjeux du développement. Sur cette base, la réforme que nous allons opérer avec le Ministre Marcourt reposera sur la mise en place d’un holding et de quatre filiales spécialisées par métier (investissement, cofinancement & garantie, retournement et secteur de la santé ; un aspect neuf qui souligne la volonté du Gouvernement de rencontrer les enjeux de ce secteur essentiel). Cette intégration en un groupe permettra de mettre en œuvre une politique d’investissement coordonnée, de spécialiser l’accompagnement des entreprises et d’améliorer la visibilité de l’offre de produits.

Comme dit Pierre Rion qui est ‑ entre bien d’autres choses ‑, le président du Conseil numérique wallon : « Il n’y a plus d’excuse pour ne pas investir en Wallonie ».

Mais il faut aller plus loin, il faut que nous recueillions les fruits de notre prospérité.

On le sait, la Wallonie revient de loin mais elle aborde aujourd’hui la troisième phase de son redéploiement économique. Elle a d’abord dû arrêter l’hémorragie et panser ses plaies, sortir de ses friches et ses chancres. Elle a dû, ensuite, relancer une véritable politique industrielle, en posant un constat que l’Europe entière allait faire à sa suite. Elle aborde, maintenant, l’étape suivante qui doit permettre de capter, ici, pour notre croissance et nos emplois, les bénéfices de cette stratégie économique.

Comme nous avons eu l’occasion d’en débattre ici même, lors de notre échange sur l’état de la Wallonie, nous devons augmenter les retombées endogènes de notre croissance et de notre consommation. D’où cette logique d’acheter et de produire wallon, qui fut d’abord un appel et qui sera aussi, dès avant la fin de cette année, une réunion thématique du Gouvernement ; une réunion qui lancera une dynamique porteuse d’un ensemble de mesures visant à relocaliser la production.

La primeur revient au Gouvernement, que chaque ministre prépare actuellement, mais cela passera notamment par le soutien au développement de l’économie endogène par la politique d’achats publics ; une politique inscrite, bien entendu, dans la réglementation et l’esprit européens mais qui intègre néanmoins nos intérêts, comme ceux du développement durable et l’impératif de plus en plus vital de lutter contre le dumping social.

Cela passera aussi par des mesures destinées à mieux faire connaître les produits wallons ; par la promotion des circuits courts ; par l’encouragement à la création de filières « manquantes » en Wallonie et par le soutien aux créateurs wallons.

Parallèlement à cela et en appui de cela, la session 2016-2017 verra se concrétiser le « plan commerce » porté par le Ministre Marcourt.

Comme vous le savez, Small Business Act vise à créer un environnement propice au développement des indépendants et des PME. Plusieurs mesures en ce sens ont déjà été adoptées. D’autres le seront d’ici à la fin de l’année et viseront plus spécifiquement le commerce ; en l’abordant de manière globale, dans son environnement qui le conditionne et via une véritable politique de la ville.

Le plan intégrera ainsi des priorités visant une approche coordonnée de la fonction commerciale, depuis sa création jusqu’à sa transmission, en passant par la croissance, la prévention des faillites, la dynamisation des centres-villes et le développement des politiques numériques pour les commerçants.

Je l’ai évoqué, l’agriculture se trouve également au cœur de cette dynamique de valorisation de notre activité économique endogène.

Ainsi, dans le contexte que nous connaissons, le Ministre Collin concrétisera les engagements pris devant le Collège des producteurs, en septembre dernier, en vue d’impulser, dans ce domaine également, un choc de simplification administrative. Il s’agit de mettre en œuvre, dès 2017, un plan basé sur les principes de confiance et de stabilité réglementaire. Celui-ci comprendra notamment une application informatique devant permettre à tout agriculteur de connaître en temps réel l’état de ses paiements relatifs aux premier et deuxième piliers de la Pac et opérera la concentration des démarches administratives sur deux périodes annuelles. Je laisse à René Collin le soin de vous en dire davantage.

De même, d’ailleurs, que sur la politique aéroportuaire wallonne qui se trouve également au cœur de notre action de dynamisation économique.

L’objectif est de mettre en place un modèle aéroportuaire stratégique, performant et robuste pour répondre aux enjeux et aux évolutions multiples auxquels le secteur aérien wallon est confronté, aux niveaux réglementaire, budgétaire, managérial, commercial et de la sécurité.

Ce modèle mettra en œuvre les engagements de la DPR, à savoir : un nouveau plan stratégique aéroportuaire mais aussi le développement de projets d’appui, en ce compris les ZAE et le programme d’investissements stratégiques pour les deux aéroports.

Ceci m’amène, tout naturellement, au troisième thème que je souhaite évoquer dans cette présentation : celui des grands investissements que les autorités wallonnes entendent soutenir en faveur de l’avenir de notre Région.

 

 

3. Les grands investissements

En la matière, nous plaidons depuis deux ans maintenant pour que l’Europe se redonne une marge d’investissements. Avec d’autant plus de force et de conviction que les investissements publics ont diminué de moitié entre 1970 et 2015. Aujourd’hui, ils ne se montent plus qu’à 2,3 % du PIB, alors qu’ils avaient atteint un pic de 5,5 % au début des années 1970.

Or, chacun s’accorde à reconnaître que nous avons, entre autres choses, besoin d’une « modernisation écologique » à finalité sociale autant qu’environnementale. Nous devons réduire notre consommation d’énergie (tant des logements que des bâtiments publics ou des zonings), soutenir une mobilité durable, relocaliser l’économie, développer les filières vertes porteuses d’emplois, soutenir les productions bio… J’en passe.

Ces éléments seront au cœur du Sommet wallon des 26 et 27 octobre qui, dans l’esprit du plan « Air-climat-énergie » que nous avons présenté pour la période 2016-2022, sera l’occasion pour les responsables politiques, la société civile et les parties prenantes de débattre des thèmes centraux de la transition énergétique et de la lutte contre les changements climatiques.

Ces défis, tout à la fois économiques, sociaux et environnementaux convergent pour souligner l’importance qu’il y a à renouer avec une politique d’investissements raisonnés dans l’avenir.

En ce sens, avec Maxime Prévot, nous avons déjà présenté, l’an passé, le plan « infrastructures » centré sur les routes et les voies hydrauliques.

Et nous nous sommes aujourd’hui inscrits dans la logique d’un nouveau Plan wallon d’investissement pluriannuel, pour un total de plus d’un milliard d’euros. Investissements dans les logements nouveaux, la rénovation de logements sociaux, l’amélioration énergétique des bâtiments publics, les crèches, les zones d’activité économique, l’assainissement des friches, les centres de compétences, le secteur hospitalier, le tourisme ou encore les aéroports.

La Wallonie poursuit donc sa politique d’investissements et elle en maintient, en outre, le niveau, puisque les marges dégagées par l’achèvement des anciens programmes seront pleinement utilisées pour les nouveaux.

Au-delà de ces plans d’investissements pluriannuels, rigoureusement phasés d’ici à moyen terme, investir – et investir durablement dans l’avenir –la Wallonie le fait par ailleurs, chaque année, tant en crédits directs que dans le cadre des cofinancements européens.

Par exemple dans les transports en commun. Sous la conduite du Ministre Di Antonio, pas moins de 56 millions d’euros seront ainsi injectés par la SRWT, l’an prochain. Ils financeront des travaux d’infrastructures comme l’aménagement de gares de correspondances, de sites propres, de bandes réservées, de terminus et d’arrêts. Mais, surtout, par la commande de 167 bus hybrides, ils permettront d’amorcer le renouvellement de la flotte des Tec dans une optique de réduction de son empreinte écologique et d’amélioration la qualité de vie en ville.

Autre poste d’investissement important que je veux évoquer : le logement.

Vous connaissez l’ampleur des besoins à rencontrer. Pour soutenir des opérations susceptibles d’accroître l’offre de logements publics de qualité et à prix abordables, le Gouvernement examinera, dans les mois à venir, deux dossiers prioritaires portés par le Ministre Furlan : le Fonds d’investissement du logement public et la mobilisation de l’épargne privée.

Le premier se fondera sur un nouveau mécanisme de droit de tirage qui remplacera l’ancrage communal pour soutenir plus encore l’objectif de tendre vers 10 % de logements publics dans chaque commune.

Le deuxième ‑ la mobilisation de l’épargne privée en vue de la création de logements publics ‑ part du constat que le taux d’investissement des ménages reste stable, face à la baisse du taux d’épargne. Ce qui signifie que les ménages continuent à concentrer leurs efforts d’épargne pour l’investissement immobilier qui les sécurise autour d’un actif réel. Il est donc proposé de mobiliser cette épargne privée au profit du secteur du logement public, en permettant à un épargnant-investisseur d’acheter un logement neuf et de le mettre à disposition d’une SLSP durant un nombre d’années à fixer et avec un loyer modéré.

Dans un registre connexe, l’investissement passe aussi par la performance énergétique, qui concoure, par ailleurs, à nos obligations internationales contractées dans le cadre de la convention de Paris et s’inscrit dans les objectifs de notre Sommet climat.

En ce sens, le Gouvernement entend mettre en œuvre, la réforme des aides énergétiques à destination des PME et TPE, des pouvoirs locaux et du non-marchand.

Cela passera notamment par le mécanisme d’« accords de branche simplifiés PME/TPE » qui, indépendamment d’une fédération, permettra aux entreprises de faire réaliser un audit pour identifier des pistes de réduction de leur facture énergétique. Des systèmes de soutien et de financement seront, en outre, mis en œuvre pour permettre à ces entreprises de réaliser les investissements en efficacité énergétique et de développer leur production d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, le mécanisme « accords de branche simplifiés pouvoirs locaux et non marchand » permettra à ces secteurs d’obtenir des aides en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique, via les programmes Ureba, et des prêts à taux zéro.

C’est la même philosophie que nous retrouvons dans les initiatives du Ministre Marcourt en faveur de la compétitivité et de la durabilité de l’économie wallonne, la maîtrise du coût des consommations énergétiques et des matières premières étant un enjeu majeur pour les entreprises.

J’évoquerai simplement le carbon leakage, qui se fonde sur la possibilité offerte par la directive relative au système d’échange de quotas d’émissions d’octroyer des aides au fonctionnement à des entreprises de certains secteurs, destinées à prévenir le risque de « fuite de carbone ». Il s’agit, en fait, de lutter contre la délocalisation. Chez nous, entre 100 et 400 entreprises seraient concernées par cette possibilité d’aide directe. Le mécanisme sera mis en place à leur intention, avant la fin de l’année.

J’en arrive à une innovation forte de cette législature, je veux parler des quartiers nouveaux dont nous soutiendrons le développement, à l’initiative du Ministre Di Antonio.

Cette initiative traduit la volonté des autorités wallonnes de soutenir un développement territorial équilibré, axé sur le renouvellement urbain et la création de ces quartiers nouveaux tant urbains que ruraux. Il s’agit, là encore, d’apporter une réponse à l’importante croissance démographique à laquelle nous faisons face. Ce développement traduit aussi notre volonté de lutter contre l’étalement urbain et de soutenir une utilisation parcimonieuse du sol, tout en respectant la qualité de vie des citoyens.

Vous savez que l’appel à manifestation d’intérêt a abouti à la sélection, sur proposition d’un jury international pluridisciplinaire, de dix projets de quartiers nouveaux comportant près de 10 000 nouveaux logements.

Ces dix premiers projets seront prochainement labellisés et feront l’objet d’une charte partenariale entre la Wallonie, les communes qui les portent et leurs principaux partenaires. Ils bénéficieront ainsi d’un accompagnement technique d’aide au montage des projets et d’un appui administratif, garantissant une maîtrise des délais des autorisations administratives et, donc, des investissements.

Je l’évoquais, les hôpitaux se trouvent aussi au cœur de cette dynamique, en l’occurrence dans le cadre du nouveau paysage hospitalier wallon que nous avons défini, sur proposition du Ministre Prévot.

Enfin, et ce sera mon dernier exemple, l’investissement passe aussi par les maisons de repos et toute la question des infrastructures d’accueil et de d’hébergement des personnes âgées.

Cette question s’inscrit, d’ailleurs, dans la thématique plus large du défi du vieillissement qui verra cette année marquée par une avancée décisive dans le dossier, ô combien, important de l’assurance autonomie.

Les mois à venir nous permettront de traduire la note‑cadre adoptée en juillet, dans un décret et ses arrêtés d’exécution, tandis que, parallèlement, des groupes de travail associant l’Aviq, les organismes assureurs, les services d’aides à domicile et les MR et MRS mettront en place les processus et flux informatiques et financiers.

Au-delà, s’ouvre la thématique non moins importante de l’accueil. La sixième réforme a réuni au niveau régional l’ensemble de la compétence relative aux maisons de repos et, dans ce domaine également, nous avons saisi cette opportunité.

Cette année parlementaire verra donc la concrétisation de la volonté exprimée dans la DPR qui prévoit que, « complémentairement au développement de l’aide à domicile, le défi de l’allongement de la vie rendra nécessaire de soutenir les établissements ». Raison pour laquelle le Gouvernement « poursuivra la politique de création de lits MR, MRS et court-séjour », « subsidiera la construction des lits MR et court séjour », « adaptera la réglementation actuelle afin de favoriser l’innovation en matière d’accueil des aînés » et « réformera les normes MRS en concertation avec le secteur ». La décision à venir devra nous permettre de traduire cette volonté en actes.

 

4. Politique internationale

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Un mot, enfin, sur notre politique internationale qui ‑ ne le cachons pas ‑ focalise aujourd’hui l’attention.

À tout le moins, la situation présente montre que les autorités wallonnes jouent pleinement leur rôle sur le plan international.

Même si nous ne sommes pas très grands ‑ encore que sept États membres de l’Union européenne sont plus petits que la Wallonie ! ‑ nous avons du pouvoir et nous devons l’utiliser. Nous avons des responsabilités et nous entendons les prendre.

D’abord, pour influer sur la politique de l’Union dont nous avons toujours été un acteur proactif et convaincu. Je ne reviens pas ici sur tous les dossiers que nous avons portés au niveau fédéral, pour peser sur la décision européenne. Vous les connaissez. Qu’il s’agisse de la lutte contre le dumping social ou pour un assouplissement des règles comptables pour les investissements afin de rendre à l’Union une capacité de soutenir sa croissance, nous avons toujours plaidé avec conviction et continuerons de le faire pour que l’Europe renoue avec le projet dans lequel nos peuples avaient placé leur confiance.

Nous menons ainsi le combat sur la réforme du pacte de stabilité, afin de sortir d’une austérité dont tout indique aujourd’hui qu’elle nous a conduits dans l’impasse économique, sociale et environnementale. Et je me réjouis sincèrement de constater qu’à ce sujet, nous commençons à être entendus par le fédéral.

Nous demandons aussi à l’Union européenne d’amplifier et prolonger la politique de cohésion au-delà de 2020. La Wallonie a toujours été proactive à ce niveau et je suis récemment intervenu à ce sujet, notamment au Comité des régions où 337 régions et villes ont plaidé en faveur d’une politique de cohésion forte et renouvelée. J’y ai rappelé nos principes et notamment que la politique de cohésion doit bénéficier à l'ensemble des régions d'Europe, afin de limiter les disparités entre elles et de renforcer le développement socio‑économique global. J’ai également plaidé pour une politique de cohésion recentrée sur ses objectifs, soit une politique structurelle permettant d’accentuer les effets de levier des politiques mises en œuvre au niveau régional.

Enfin, je préciserai encore – mais est-ce vraiment nécessaire ? ‑ que nous utilisons pleinement notre pouvoir de ratifier ‑ ou de ne pas ratifier ‑ les traités mixtes. Et nous le faisons avec la conscience des responsabilités que nous confère notre statut d’État fédéré au sein d’un pays basé sur un fédéralisme approfondi.

 

5. Conclusions

Voilà, chers collègues, ce que je tenais à vous dire, à vous annoncer dans le cadre de cette rapide présentation des priorités du Gouvernement pour cette session 2016-2017, au milieu de cette législature déjà riche d’action.

Je me garderai de conclure, car le but de cette intervention est, au contraire, d’introduire et d’ouvrir. Introduire les échanges de ce jour et les débats de demain au sein des commissions fonctionnelles et, au-delà, ouvrir les échanges que nous ne manquerons pas d’avoir, dans les mois à venir, sur chacune de ces thématiques, au fil de leur mise en œuvre.

À ce stade, je vous souhaite donc, simplement, à toutes et à tous, un excellent travail.

 

 

 

 

Texte à titre indicatif – seul le prononcé fait foi